Mentions obligatoires
1. RETRACTATION- RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
- RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
1.1 Conformément au décret du n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Tout stage commencé est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation de la part du stagiaire doit être signalée et confirmée par écrit (par voie postale ou par courriel).
1.2.1 Modalités de remboursement à compter de la date de signature du contrat de formation :
Les frais de dossier et les arrhes ne sont en aucun cas remboursables.
Une résiliation intervenant moins de 2 semaines avant le début de la formation ou un abandon de la formation après le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.
1.2.2 Le stagiaire s’engage à suivre la totalité de la formation. Les arrêts anticipés ne donnent lieu à aucun remboursement ni report. S’il le souhaite, le stagiaire pourra s’inscrire à la rentrée suivante selon des conditions tarifaires spécifiques sous réserve de l’accord d’IMDERPLAM.
1.2.3 Si le stagiaire ne peut plus suivre la formation en totalité pour cas de force majeure* dûment reconnue, le contrat de formation est résilié sur présentation d’un justificatif. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat (hors frais de dossier et arrhes).
1.3 IMDERPLAM se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
IMDERPLAM informe le signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
IMDERPLAM procède alors au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le stagiaire.
- RÈGLEMENT DE LA FORMATION
2.1. Si le règlement est à la charge du stagiaire, la formation devra être réglée selon les conditions déterminées dans le contrat de formation établi, correspondant à un financement personnel.
2.2 Si le règlement est à la charge de l’entreprise, la formation devra être réglée selon les conditions déterminées dans la convention de formation établie.
2.3 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, l’entreprise est de plein droit personnellement débitrice du coût de la formation.
2.4 Si non respect des modalités de règlement, tout retard de paiement entraînera une suspension des activités d’apprentissages. En cas de non règlement, suspension totale de l’accès à la formation.
- OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
3.1 Si la formation est assurée dans les locaux de IMDERPLAM, le salarié doit respecter le règlement intérieur de IMDERPLAM.
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début de chaque cours, la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entraîner une non-admission à la formation.
- MOYENS PÉDAGOGIQUES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le stagiaire s’engage à considérer toutes informations pédagogiques qui lui seront remises comme étant la propriété intellectuelle d’IMDERPLAM. Il est notamment informé que l’utilisation des documents remis lors de la formation, est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Le stagiaire s’engage, en connaissance de cause, à ne pas communiquer ou rendre accessible à des tiers, tout document pédagogique distribué dans le cadre de la formation, sans l’aval écrit préalable de l’IMDERPLAM.
- ACCEPTATION DES CGV
Toute participation à une formation IMDERPLAM implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par le stagiaire, et le respect par celui-ci de notre règlement intérieur.
- DONNÉES PERSONNELLES
Le stagiaire est informé que les informations à caractère personnel demandées par IMDERPLAM font l’objet d’un traitement informatique permettant l’inscription, la facturation et le suivi de la formation. Elles peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de IMDERPLAM (financeurs ou organismes de contrôle notamment). Le stagiaire est également susceptible de recevoir régulièrement des informations sur les services proposés par IMDERPLAM.
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) : règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce par simple courrier adressé au siège social ou par mail à l’adresse suivante : secretariat@imderplam.com.
- DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, avant de les porter devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Les parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. Toutefois, cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliquent de plein droit.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société IMDERPLAM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
- ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par IMDERPLAM à son siège social – Mas des Bonnes Ouest – RD 106 – 34130 Candillargues
Accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche mentionné au 4° de l’article L3142-1 du code du travail ; Maladie ou hospitalisation du Stagiaire notamment pour congés maternité ou paternité ; Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs.
UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
1-COMMENTAIRES
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3-CONTENU EMBARQUÉ DEPUIS D’AUTRES SITES
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UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
1-TYPE DE DONNÉES
Nous collectons toutes les informations que vous communiquez sur le Site (ex : sur les formulaires « contacts », lors de votre navigation), ou par tout autre moyen l’envoi d’emails notamment vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail.
Sous réserve de votre accord exprès, dans le cas où vous avez coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de collecte de vos données ou tout autre document notamment contractuel impliquant une collecte et un traitement de vos données, nous utilisons vos données pour vous faire parvenir des informations sur nos offres de produits et services et notre actualité.
Si vous avez activé la géolocalisation de votre téléphone, nous serons en mesure, sous réserve de vos droits, de mettre en avant des services ou vous proposez des offres adaptées à votre position géographique.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des visiteurs de notre Site sans toutefois, par l’utilisation d’un procédé d’anonymisation adapté, indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses des visiteurs.
Nous pouvons également collecter des informations statistiques afin de connaître l’utilisation que les visiteurs font du Site (fréquence de consultation des différentes pages du Site, statistiques de vente et provenance des visiteurs du Site, etc).
Les informations relatives au profil des visiteurs sont conservées et ne seront utilisées qu’en interne pour mener notamment des études de marché.
2-BUT DE LA COLLECTE
Nous utilisons vos données pour répondre à vos demandes et vous permettre de bénéficier de nos services tels que : la demande d’informations concernant nos offres de produits et services, l’intégration de vos avis, l’envoi d’un devis, la facturation ou la composition d’un dossier client.
3-DURÉES DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES
Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.
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Nous pouvons conserver vos données marketing durant 3 ans maximum et vos données liées à la facturation des commandes jusqu’à 6 ans maximum sauf si vous faîtes exercer votre droit de suppression.
4- QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ?
Notre service interne est habilité à traiter vos données pour répondre à vos demandes et pour le bon fonctionnement des services proposés sur le Site.
De plus, pour le bon fonctionnement du site ainsi que pour le traitement de son trafic, nous avons recours à la société Hibeo.
5 – LES DROITS QUE VOUS AVEZ SUR VOS DONNÉES
Dans les limites et réserves portées par la loi vous disposez de droits sur les données qui vous concernent (articles 15 à 20 du RGPD). Ces droits sont :
– le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont bien traitées et les modalités de traitement de ces données.
– le droit d’accéder à vos données.
– le droit de rectifier les données qui sont inexactes ou incomplètes.
– le droit de demander l’effacement des données qui n’ont plus à être conservées.
– de décider du sort de vos données post-mortem, auprès d’un tiers de confiance certifié par la Cnil.
– le droit à la limitation du traitement de vos données si vos données étaient utilisées
– le droit à la notification des mises à jour de vos données.
– le droit à la portabilité des données qui vous avez fournies selon des procédés automatisés.
– le droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données, ou simplement à de la prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, vous devez justifier de votre identité et en faire la demande, par email.
6-LOCALISATION ET TRANSMISSION DES DONNÉES
Par principe, vos données sont conservées en France et restent chez nous et notre hébergeur O2Switch. Aucune des données traitées et collectées n’est transférée vers un pays tiers hors de l’Union européenne ou dans un pays ne présentant pas un niveau de protection considérée par la Commission Européenne comme adéquate.
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INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
1- LA PROTECTION DE VOS DONNÉES
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et permettant de prévenir notamment la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, ou l’accès non autorisé à vos Données.
Nous nous efforçons de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mesures de sécurité technique et organisationnelle conformes à l’état de l’art, notamment pour ce qui relève des systèmes d’information, ont été instaurées. Cependant, la société ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des visiteurs sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.
2- PROCÉDURES MISES EN ŒUVRE EN CAS DE FUITE DE DONNÉES
En cas de fuite de données, l’ensemble des personnes présentent dans nos fichiers seront immédiatement prévenues par mail. De plus, nous mettrons tout en place pour trouver les raisons de la fuite et la stopper le plus rapidement possible.
3-LA CNIL
Nous avons procédé aux formalités préalables imposées par la loi Informatique et Libertés auprès de la CNIL : déclaration n°2145941 v1 en date du 25 janvier 2018.
Nous vous rappellons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
E D I T I O N D U S I T E I N T E R N E T
Le site https://ecole-imderplam.com (ci-après « le Site ») est édité par la société IMDERPLAM (ci-après « l’Editeur »), dont le siège social est situé RTE DEPARTEMENTALE 106 34130 CANDILLARGUES
N° SIRET: 78845629100012
H E B E R G E U R D U S I T E I N T E R N E T
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