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Toute participation à une formation IMDERPLAM implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente par l’apprenant (ou le contractant), et le respect par celui-ci du règlement intérieur de l’organisme.
2.1 Processus d’inscription
2.2 Valeur de la validation et preuve
3.1 Formations courtes – Financement à la charge de l’apprenant
Payables intégralement en ligne* : Le règlement s’effectue au moment de la commande sur le site internet selon les modalités suivantes :
*Pour tout autre mode de paiement, se rapprocher de notre service administratif : secretariat@imderplam.com
3.2 Formation longue en herboristerie de 3 ans – Financement à la charge de l’apprenant :
3.3 Toutes formations – Financement à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur
Si le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur, la formation devra être réglée selon les conditions déterminées dans la convention de formation établie.**
En cas de prise en charge par un organisme collecteur (OPCO) ou une entreprise, si ce tiers refuse le paiement ou ne couvre qu’une partie des frais, l’entreprise signataire ou l’apprenant (selon la convention) reste personnellement redevable de l’intégralité du coût de la formation.
** se rapprocher de notre service administratif : secretariat@imderplam.com
3.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera une suspension immédiate des activités d’apprentissage et de l’accès aux contenus numériques jusqu’à régularisation totale.
4.1 Droit de rétractation et Contenu Numérique
l’apprenant dispose de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, pour les formations en ligne accessibles immédiatement, il reconnaît qu’en accédant aux contenus avant la fin de ce délai, il demande l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.
4.2 Annulation par l’apprenant
4.3 Cas de force majeure
Si l’apprenant ne peut plus suivre la formation en totalité, toute demande d’arrêt anticipé de la formation sera étudiée au cas par cas par l’école avant acceptation. Le contrat de formation pourra être résilié sur présentation d’un document officiel relevant d’un cas de force majeure reconnue***. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat (hors frais de dossier et arrhes).
*** Cas de force majeure reconnus : Accident ou décès de l’apprenant ou d’un proche ; Maladie ou hospitalisation grave justifiée de l’apprenant ou d’une personne à charge.
4.4 Modification ou annulation par IMDERPLAM
Concernant la formation longue : les dossiers d’inscription sont soumis à une commission de validation. Dans l’hypothèse où IMDERPLAM ne retiendrait pas une candidature à la suite de l’examen de son dossier, les frais de dossier versés lors de l’inscription lui seront intégralement remboursés sur le mode de paiement choisi lors du règlement.
IMDERPLAM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ces cas, les sommes versées sont remboursées (frais de dossier et arrhes inclus) selon le mode de paiement choisi lors du règlement.
Par ailleurs, IMDERPLAM se réserve le droit de modifier le choix des intervenants ou de procéder à des ajustements mineurs du programme afin d’en garantir la qualité, sans que cela ne constitue une modification substantielle. De tels ajustements ne donnent droit à aucun remboursement.
5.1 Respect du règlement intérieur
L’apprenant doit respecter le règlement intérieur de IMDERPLAM qui lui est transmis lors de la contractualisation de la formation.
5.2 Assiduité, régularité et ponctualité
Le manque d’assiduité, de régularité et de ponctualité ou le défaut de consultation des modules (digital) peuvent entraîner le refus de délivrance de l’attestation finale, sans remboursement possible.
L’apprenant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit.
Preuve de suivi (Présentiel) : l’apprenant s’oblige à signer à la fin de chaque cours, la feuille de présence mise à sa disposition. Tout départ anticipé devra faire l’objet de la signature d’une décharge de responsabilité.
Tout retard de l’apprenant pourra entraîner une non-admission à la séance de formation.
Preuve de suivi (Digital) : Pour les formations en ligne, l’assiduité est justifiée par les rapports de connexion de la plateforme, la consultation des contenus et la réalisation des tests d’évaluation requis.
Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par l’apprenant peuvent entraîner son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
5.2 Comportement & Usages des contenus
Respect : l’apprenant s’engage à adopter une attitude respectueuse envers les formateurs et les autres participants, que ce soit en salle ou dans les espaces d’échanges numériques (forums, chats, visioconférences). Tout propos injurieux ou déplacé pourra entraîner l’exclusion immédiate.
Accès techniques : Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Leur partage avec un tiers est formellement interdit et entraînera la fermeture définitive de l’accès sans indemnité.
Usage des contenus : Il est strictement interdit d’enregistrer, de capturer (vidéos, audios ou captures d’écran) ou de re-diffuser les contenus de la plateforme et des classes virtuelles par quelque moyen que ce soit. (cf article 6. Propriété intellectuelle et sécurité)
5.3 Prérequis et responsabilité technique
Il appartient à l’apprenant de s’assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la plateforme de formation d’IMDERPLAM et aux activités en ligne. Il conserve à sa charge les frais d’équipement et d’abonnement internet. IMDERPLAM ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité d’accès due à une défaillance technique du matériel ou de la connexion de l’apprenant.
6.1 Propriété Intellectuelle
Les supports de formation remis sont la propriété exclusive d’IMDERPLAM. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est une contrefaçon sanctionnée par le code pénal (Art. 335-3).
L’apprenant s’engage à considérer toutes informations et supports pédagogiques qui lui seront remis comme étant la propriété intellectuelle exclusive d’IMDERPLAM. Il est notamment informé que l’utilisation des documents remis lors de la formation est soumise à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 335-3 du code pénal. l’apprenant s’engage, en connaissance de cause, à ne pas communiquer ou rendre accessible à des tiers tout document pédagogique distribué dans le cadre de la formation sans l’aval écrit préalable d’IMDERPLAM.
6.2 Avertissement Médical et Sécurité
Les enseignements ont un but pédagogique et ne remplacent pas un avis médical. IMDERPLAM décline toute responsabilité en cas d’accident lié à une cueillette ou une consommation de plantes effectuée en autonomie.
L’apprenant est informé que les informations à caractère personnel demandées par IMDERPLAM font l’objet d’un traitement informatique permettant l’inscription, la facturation et le suivi de la formation. Elles peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de IMDERPLAM (financeurs ou organismes de contrôle notamment). L’apprenant est également susceptible de recevoir régulièrement des informations sur les services proposés par IMDERPLAM.
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) : règlement 2016/679 du 27 avril 2016 – application mai 2018, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression pour les données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce par simple courrier adressé au siège social ou par mail à l’adresse suivante : secretariat@imderplam.com
8.1 Règlement amiable et médiation
En cas de litige, l’apprenant doit s’adresser en priorité au secrétariat d’IMDERPLAM par courrier ou courriel afin de rechercher une solution amiable.
L’apprenant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
8.2 Juridiction
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, avant de les porter devant les tribunaux.
À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Montpellier. Cette attribution de juridiction est acceptée sans restriction ni réserve par les parties. Toutefois, conformément à la loi, cette clause ne s’applique pas aux litiges avec un client non professionnel (consommateur) pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliquent de plein droit. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société IMDERPLAM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
8.3 Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par IMDERPLAM à son siège social : Mas des Bonnes Ouest – RD 106 – 34130 Candillargues.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne de passer commande sur le site Internet https://ecole-imderplam.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la prestation commandée, ce qui est expressément reconnu par le Client.
(Pour exemple de formulaire de rétractation à renvoyer uniquement pour une annulation sous 14 jours d’une formation non commencée et non consultée en ligne)
À l’attention de :
IMDERPLAM, Mas des Bonnes Ouest – RD 106 34130 Candillargues
E-mail : secretariat@imderplam.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :
Signature du stagiaire / client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ……………………………………………….
***Cas de force majeure reconnus : Accident ou décès de l’apprenant ou d’un proche ; Maladie ou hospitalisation grave justifiée de l’apprenant ou d’une personne à charge.
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UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Nous collectons toutes les informations que vous communiquez sur le Site (ex : sur les formulaires « contacts », lors de votre navigation), ou par tout autre moyen l’envoi d’emails notamment vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail.
Sous réserve de votre accord exprès, dans le cas où vous avez coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de collecte de vos données ou tout autre document notamment contractuel impliquant une collecte et un traitement de vos données, nous utilisons vos données pour vous faire parvenir des informations sur nos offres de produits et services et notre actualité.
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Par ailleurs, nous nous réservons le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des visiteurs de notre Site sans toutefois, par l’utilisation d’un procédé d’anonymisation adapté, indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses des visiteurs.
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Notre service interne est habilité à traiter vos données pour répondre à vos demandes et pour le bon fonctionnement des services proposés sur le Site.
De plus, pour le bon fonctionnement du site ainsi que pour le traitement de son trafic, nous avons recours à .
Dans les limites et réserves portées par la loi vous disposez de droits sur les données qui vous concernent (articles 15 à 20 du RGPD). Ces droits sont :
– le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont bien traitées et les modalités de traitement de ces données.
– le droit d’accéder à vos données.
– le droit de rectifier les données qui sont inexactes ou incomplètes.
– le droit de demander l’effacement des données qui n’ont plus à être conservées.
– de décider du sort de vos données post-mortem, auprès d’un tiers de confiance certifié par la Cnil.
– le droit à la limitation du traitement de vos données si vos données étaient utilisées
– le droit à la notification des mises à jour de vos données.
– le droit à la portabilité des données qui vous avez fournies selon des procédés automatisés.
– le droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données, ou simplement à de la prospection commerciale.
Pour exercer ces droits, vous devez justifier de votre identité et en faire la demande, par email.
Par principe, vos données sont conservées en France et restent chez nous et notre hébergeur O2Switch. Aucune des données traitées et collectées n’est transférée vers un pays tiers hors de l’Union européenne ou dans un pays ne présentant pas un niveau de protection considérée par la Commission Européenne comme adéquate.
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INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et permettant de prévenir notamment la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, ou l’accès non autorisé à vos Données.
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En cas de fuite de données, l’ensemble des personnes présentent dans nos fichiers seront immédiatement prévenues par mail. De plus, nous mettrons tout en place pour trouver les raisons de la fuite et la stopper le plus rapidement possible.
Nous avons procédé aux formalités préalables imposées par la loi Informatique et Libertés auprès de la CNIL : déclaration n°2145941 v1 en date du 25 janvier 2018.
Nous vous rappellons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
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